C-73.2, r. 5 - Règlement sur le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier

Article 15 Versions de la disposition

2024-05-01

15. La contribution annuelle au Fonds d’indemnisation du courtage immobilier est de 70 $ par permis.

Elle doit être versée lors de la demande de délivrance de permis et par la suite annuellement.

Dans le cas où la contribution devant être versée lors de la demande de délivrance d’un permis l’est pour une période inférieure à 12 mois, le montant de la contribution est ajusté au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la date d’exigibilité de la contribution, incluant le mois pendant lequel la demande est faite.

D. 298-2010, a. 15; D. 175-2023, a. 4.

2023-05-01

15. La contribution annuelle au Fonds d’indemnisation du courtage immobilier est de 68 $ par permis.

Elle doit être versée lors de la demande de délivrance de permis et par la suite annuellement.

Dans le cas où la contribution devant être versée lors de la demande de délivrance d’un permis l’est pour une période inférieure à 12 mois, le montant de la contribution est ajusté au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la date d’exigibilité de la contribution, incluant le mois pendant lequel la demande est faite.

D. 298-2010, a. 15; D. 175-2023, a. 4.

2023-03-23

15. La contribution annuelle au Fonds d’indemnisation du courtage immobilier est de 64 $ par permis.

Elle doit être versée lors de la demande de délivrance de permis et par la suite annuellement.

Dans le cas où la contribution devant être versée lors de la demande de délivrance d’un permis l’est pour une période inférieure à 12 mois, le montant de la contribution est ajusté au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la date d’exigibilité de la contribution, incluant le mois pendant lequel la demande est faite.

D. 298-2010, a. 15; D. 175-2023, a. 4.

2022-05-01

15. La cotisation annuelle au Fonds d’indemnisation du courtage immobilier est de 64 $ par permis.

Elle doit être versée lors de la demande de délivrance de permis et par la suite annuellement.

Dans le cas où la cotisation devant être versée lors de la demande de délivrance d’un permis l’est pour une période inférieure à 12 mois, le montant de la cotisation est ajusté au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la date d’exigibilité de la cotisation, incluant le mois pendant lequel la demande est faite.

D. 298-2010, a. 15.

2021-05-01

15. La cotisation annuelle au Fonds d’indemnisation du courtage immobilier est de 61 $ par permis.

Elle doit être versée lors de la demande de délivrance de permis et par la suite annuellement.

Dans le cas où la cotisation devant être versée lors de la demande de délivrance d’un permis l’est pour une période inférieure à 12 mois, le montant de la cotisation est ajusté au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la date d’exigibilité de la cotisation, incluant le mois pendant lequel la demande est faite.

D. 298-2010, a. 15.

2020-05-01

15. La cotisation annuelle au Fonds d’indemnisation du courtage immobilier est de 61 $ par permis.

Elle doit être versée lors de la demande de délivrance de permis et par la suite annuellement.

Dans le cas où la cotisation devant être versée lors de la demande de délivrance d’un permis l’est pour une période inférieure à 12 mois, le montant de la cotisation est ajusté au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la date d’exigibilité de la cotisation, incluant le mois pendant lequel la demande est faite.

D. 298-2010, a. 15.

2019-05-01

15. La cotisation annuelle au Fonds d’indemnisation du courtage immobilier est de 60 $ par permis.

Elle doit être versée lors de la demande de délivrance de permis et par la suite annuellement.

Dans le cas où la cotisation devant être versée lors de la demande de délivrance d’un permis l’est pour une période inférieure à 12 mois, le montant de la cotisation est ajusté au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la date d’exigibilité de la cotisation, incluant le mois pendant lequel la demande est faite.

D. 298-2010, a. 15.

2018-05-01

15. La cotisation annuelle au Fonds d’indemnisation du courtage immobilier est de 59 $ par permis.

Elle doit être versée lors de la demande de délivrance de permis et par la suite annuellement.

Dans le cas où la cotisation devant être versée lors de la demande de délivrance d’un permis l’est pour une période inférieure à 12 mois, le montant de la cotisation est ajusté au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la date d’exigibilité de la cotisation, incluant le mois pendant lequel la demande est faite.

D. 298-2010, a. 15.

2017-05-01

15. La cotisation annuelle au Fonds d’indemnisation du courtage immobilier est de 58 $ par permis.

Elle doit être versée lors de la demande de délivrance de permis et par la suite annuellement.

Dans le cas où la cotisation devant être versée lors de la demande de délivrance d’un permis l’est pour une période inférieure à 12 mois, le montant de la cotisation est ajusté au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la date d’exigibilité de la cotisation, incluant le mois pendant lequel la demande est faite.

D. 298-2010, a. 15.

2016-05-01

15. La cotisation annuelle au Fonds d’indemnisation du courtage immobilier est de 57 $ par permis.

Elle doit être versée lors de la demande de délivrance de permis et par la suite annuellement.

Dans le cas où la cotisation devant être versée lors de la demande de délivrance d’un permis l’est pour une période inférieure à 12 mois, le montant de la cotisation est ajusté au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la date d’exigibilité de la cotisation, incluant le mois pendant lequel la demande est faite.

D. 298-2010, a. 15.

2015-05-01

15. La cotisation annuelle au Fonds d’indemnisation du courtage immobilier est de 56 $ par permis.

Elle doit être versée lors de la demande de délivrance de permis et par la suite annuellement.

Dans le cas où la cotisation devant être versée lors de la demande de délivrance d’un permis l’est pour une période inférieure à 12 mois, le montant de la cotisation est ajusté au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la date d’exigibilité de la cotisation, incluant le mois pendant lequel la demande est faite.

D. 298-2010, a. 15.

2014-05-01

15. La cotisation annuelle au Fonds d’indemnisation du courtage immobilier est de 55 $ par permis.

Elle doit être versée lors de la demande de délivrance de permis et par la suite annuellement.

Dans le cas où la cotisation devant être versée lors de la demande de délivrance d’un permis l’est pour une période inférieure à 12 mois, le montant de la cotisation est ajusté au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la date d’exigibilité de la cotisation, incluant le mois pendant lequel la demande est faite.

D. 298-2010, a. 15.

2013-05-01

15. La cotisation annuelle au Fonds d’indemnisation du courtage immobilier est de 54 $ par permis.

Elle doit être versée lors de la demande de délivrance de permis et par la suite annuellement.

Dans le cas où la cotisation devant être versée lors de la demande de délivrance d’un permis l’est pour une période inférieure à 12 mois, le montant de la cotisation est ajusté au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la date d’exigibilité de la cotisation, incluant le mois pendant lequel la demande est faite.

D. 298-2010, a. 15.

2012-09-01

15. La cotisation annuelle au Fonds d’indemnisation du courtage immobilier est de 54 $ par permis.

Elle doit être versée lors de la demande de délivrance de permis et par la suite annuellement.

Dans le cas où la cotisation devant être versée lors de la demande de délivrance d’un permis l’est pour une période inférieure à 12 mois, le montant de la cotisation est ajusté au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la date d’exigibilité de la cotisation, incluant le mois pendant lequel la demande est faite.

D. 298-2010, a. 15.